: Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à leur payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - confirmer pour le surplus, Et en conséquence, - condamner in solidum le Crédit mutuel et la Société générale

des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794 du code général des impôts ;

Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., dans une lettre ouverte adressée au général Pierre D..., chef d'état-major des armées, publiée dans l'édition du 20 septembre 2014 du Journal du Combattant, affirme, au sujet du cas de M.

, lesquelles prévoient l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières des polices ; Condamne la Sa Allianz Iard et la Sa Generali

, reprenant la motivation de l'ordonnance entreprise, conclut à sa confirmation ; que le droit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction dans les termes de l'article 85 du Code de procédure

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[I] [L] et Mme [D] [L], Confirme la déclaration de rejet de la réclamation formulée par les époux [L], Condamne M.

tenu aux termes de la lettre du 13 octobre 1986, M.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 janvier 2025, il demande à la cour de : - juger recevable l'appel général qu'il a interjeté à l'encontre du jugement, - rejeter toutes demandes

de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, l'exécutant des décisions du Conseil général ; néanmoins la part qu'il a prise personnellement aux faits par la signature du PDI

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.