Pour confirmer la saisie, l'arrêt retient notamment que M.

la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217-7 du code pénal, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat Général : M.

, le président de la société Hymo a confirmé à M.

: Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., dans une lettre ouverte adressée au général Pierre D..., chef d'état-major des armées, publiée dans l'édition du 20 septembre 2014 du Journal du Combattant, affirme, au sujet du cas de M.

591 euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706

O... de la somme de 28 600 euros saisie sur les comptes bancaires LDD n° [...] et Livret A n°[...], et d'avoir confisqué cette somme, alors : « 1°/ que l'annulation des peines de confiscation entraînera

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la confiscation de l'intégralité des biens appartenant à M. L...

principe de créance défendu par la Société Générale.

de confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la troisième, pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général