La commune de Libourne relève appel de ce jugement par la requête enregistrée sous le n° 22BX03035, et demande que soit ordonné le sursis à son exécution par la requête enregistrée sous le n° 23BX01254

complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en raison d'une 'algoneurodystrophie de l'épaule droite, tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs sur conflit

sous l'enseigne E Leclerc, MM.

A cette audience, Madame [R] [Z], représentée par son conseil, a indiqué qu’elle acceptait le taux de 8% retenu par l’expert et a demandé la fixation du taux selon ces termes et sous astreinte.

infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité

Elle était âgée de 57 ans à la date de consolidation de son état de santé. Elle exerce la profession d'ouvrière et a repris son travail au même poste.

Par jugement du 15 mars 2021, ce tribunal a ordonné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au docteur [Y], lequel, aux termes de son rapport

Les radiographies et l'arthroscanner réalisés à l'occasion de cet accident mettent en évidence des signes de conflit sous-acromial avec « tendinopathie chronique » du sus épineux sans rupture.

avocat ayant produit l'acte proprio motu devant la cour d'appel de Papeete, ce dernier n'apporte pas la preuve de cette circonstance, l'acte ayant été remis à son conseil, en vue de son utilisation dans

Un certificat médical initial du 30 août 2017 a constaté une contusion de l'épaule gauche avec une tendinite calcifiante du supra-épineux et un conflit sous-acromial de la coiffe.

De même, si la tendinite a bien pour origine la formation d'un bec osseux au niveau de l'acromion, générant un conflit sous-acromial, ce conflit peut avoir pour origine l'accumulation de gestes répétitifs

pouce gauche -les tendons du long fléchisseur du pouce à droite et à gauche -les tendons des fléchisseurs communs profond et superficiel des doigts longs -un syndrome du canal carpien bilatéral -un conflit

janvier 2021 par lequel le département de la Drôme a refusé de de reconnaître ses pathologies des épaules droite et gauche comme des maladies professionnelles, ensemble la décision du 10 juin 2021 rejetant son

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la CDC, gestionnaire de la CNRACL, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

autoritarisme à l'origine de conflits avec les agents placés sous sa responsabilité ; Attendu, cependant, que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation

ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () 3° A des congés de longue maladie d'une

survenu le 17 février 2013 et annuler en conséquence la décision du 22 mai 2017, les premiers juges ont relevé que l'accident de travail s'est traduit par des douleurs acromio-claviculaires et de type conflit

B présente un conflit sous-acromial séquellaire à l'épaule gauche à la suite d'un accident sur la voie publique pouvant être invalidant en cas de poussée algique et a préconisé que lui soit proposé un