cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que le compte rendu du Docteur Y... fait seulement état de troubles de la vigilance avec un ralentissement de l'état général, constatations

qu'ils ont fait constater la largeur de la voie en cause par un huissier de justice lors d'une visite sur place le 29 août 2022.

Un premier contrôle de l'instruction dans la famille, effectué le 18 janvier 2023, a constaté des résultats insuffisants.

Il soutient que la pièce est nécessaire, le procès-verbal de constat produit demeurant insuffisant.

, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est ainsi contentée de se fonder sur le niveau des prix pour conclure à une présomption d'entente visant à éliminer un concurrent, que cette constatation

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé péremptoirement que « les énonciations du constat

les demandeurs de leur constitution de partie civile ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'un groupement d'intérêt économique dénommé Grand Accélérateur National d'Ions Lourds (GANIL) avait été constitué

En ce qui concerne l'appréciation du laps de temps d'arrêt, le procès-verbal l'a constaté et estimé insuffisant ; Aucun élément légalement recevable n'est rapporté par le prévenu ; L'arrêt est ou n'est

que ses ressources étaient insuffisantes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire

Il est constant que ces indus, constatés par la CAF de Clermont-Ferrand et transférés à la CAF de La Réunion, portaient notamment sur le RSA, l'APL et les primes exceptionnelles d'avril et septembre 2020

et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé au contrôle de proportionnalité de la sanction, sans être tenue de constater le caractère insuffisant de toute autre sanction disciplinaire que celle qu'elle

manifestant sans équivoque ; que ce n'est pas le cas de la signature de procès-verbaux de réunions de chantier par un représentant du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se fonde sur une constatation

n'était pas présente et que la gardienne de l'immeuble qui a, seule, assisté aux opérations de l'huissier n'est pas "partie" et n'est pas la mandataire de la bailleresse ; que la valeur probante de ce constat

de vente, que les acquéreurs n'avaient pas été informés, préalablement à la vente, de l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison, quand ce seul constat était insuffisant à caractériser l'élément

nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : la décision contestée ne pouvait pas être légalement prise à la suite d'un unique contrôle ayant constaté

Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ».

droit en ce que la cour a considéré que la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin décidant la suppression de l'emplacement réservé n° 5 avait eu pour effet de régulariser le vice constaté

Lampert ne caractérisait pas une relation commerciale établie, que la poursuite des contrats était subordonnée à la concession dont était titulaire la société ENI, quand cette seule constatation était