Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois (le CIL) ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de la signification de l'ordonnance, le tribunal a déclaré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024F01921 SARL AMPLIAE / SAS AUTO MOTO MERIGNAC Décision du 1 er juillet 2025 EXPERTISE ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN

X... en paiement d'honoraires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de production de pièces, alors que la cour d'appel, qui constate, sur appel

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

lui a été notifié le 9 février 2013 ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit dans le délai imparti, la déchéance de ce pourvoi a été constatée

qu'il avait choisie pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 09-10.336 formé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, pourvoi dont la déchéance a été constatée

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 26 octobre 1998, devenu définitif par le désistement du pourvoi de l'intéressé, constaté

X... dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'ordonnance de clôture était fixée au 9 mars 2001, se borne à relever que ces pièces doivent être écartées

du 28 juin 2022 comme constaté par ordonnance de la chambre des urgences de la cour en date du 7 décembre 2022.

le conjoint perd la qualité d'assuré en cas de séparation de fait, la police ne faisant aucune distinction entre les différentes formes de séparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté

instance pour obtenir la désignation d'un huissier de justice chargé de procéder à un constat ; que l'ordonnance rendue par ce magistrat a commis un huissier de justice en l'autorisant à s'assurer de

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

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juridiction de jugement, si elle se reconnaît compétente, et le président de la chambre d'accusation n'ayant pas le pouvoir de statuer sur une demande étrangère à l'unique objet de l'appel dont il constate

CONSTATE que l’ordonnance de désistement comporte une erreur matérielle. ORDONNE la rectification de cette erreur.