Patrick, prévenu, les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 mars 1989, qui a relaxé Jean-Michel Y... du chef d'homicide involontaire

prescrire une expertise, au contradictoire de la société BRP étude conseil, de la société Naao architecture, de la société BTP consultants, de la société LCIE et de la société Avenir métal afin de constater

des immeubles situés à Saint-Jean-de-Védas, sur les propriétés cadastrées section BC, parcelles n° 18 et n° 119 et section AY, parcelle n° 32, pour lesquels les propriétaires ont refusé d'établir un constat

Z...en garantie ; qu'un jugement a décidé que les désordres constatés entraient dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs ; Attendu que M.

blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste et pour contravention connexe, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 2 000 francs d'amende, a constaté

probante aux pièces signées électroniquement après leur impression ; 2°/ que la valeur probante d'un procès-verbal s'attache notamment à la signature de son rédacteur ou au fait que le procès-verbal de constat

aux fins de dresser un état des lieux des immeubles situés à Maraussan, sur les propriétés cadastrées section BW, parcelles n° 040 et n° 042, pour lesquels les propriétaires ont refusé d'établir un constat

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le

référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise au contradictoire d'Eau de Paris, suite aux nouvelles infiltrations apparues dans le logement correspondant au lot n° 102 propriété indivise des consorts

l’objet d’un constat lors de l’expertise organisée le 15 mai 2024 et, enfin, de dresser s’il y a besoin constat de l’état des bâtiments mitoyens , de faire toutes autres constatations nécessaires et prescrire

Dans ces conditions, la demande du maire de Fleurance, en tant qu’elle se rapporte à ces constatations n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

B F, expert, en vue : - de constater l'état actuel de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 26, 23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000) dont les propriétaires sont : -Mme J I

C G, expert, en vue : - de constater l'état actuel de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 26, 23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000) dont les propriétaires sont : -Mme J I

préciser la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, de dire si les désordres constatés

que les prescriptions posées dans l autorisation de travaux n ont pas été respectées ; qu il s ensuit que l infraction est bien constituée" ; "et aux motifs éventuellement adoptés que même s il est

Mozambique" ; qu'il débutait par la phrase suivante : "Dans le cadre de ses contrats, la société Sofrecom doit de plus en plus assurer la maintenance de ses installations avec l'obligation de répondre

afin d'ordonner un complément d'expertise à celle diligentée dans le cadre des ordonnances des 30 mai et 11 juillet 2017 sous le n° 1704884/11-4 afin de proposer une solution aux dysfonctionnements constatés

aux fins de dresser un état des lieux des immeubles visés par l’arrêté du 18 août 2025 situés à Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, pour lesquels les propriétaires ont refusé d’établir un constat

, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

Les constatations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.