Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 299 résultats pour « contestation sur la nature de l'accident »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D412-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du
Article R751-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.
Article 19
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.
Article 43
Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Article L4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Article L7224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Article 51
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.
Article 35-3
-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Article 19
Le certificat médical prévu à l'article précédent est établi en triple exemplaire par le praticien qui adresse le premier à l'organisme assureur, le second à l'inspecteur, du travail et des lois sociales du lieu de l'accident et remet le troisième à la
Article D433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
Article L1621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute
Article L4422-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article L7123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.
Article L4422-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article 4
; 3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ; 4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Article 2
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.
Article ANNEXE 1
En cas d'accident électrique, il faut dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension, mettre en oeuvre d'extrême urgence la réanimation et faire prévenir un médecin et les secours publics.
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