à l'égard des personnes investies d'une responsabilité de puissance publique directement liée à l'exercice de la souveraineté de cet Etat ; que tel n'est pas le cas d'un salarié embauché par simple contrat

X... a été embauché comme chauffeur routier par contrat verbal le 28 juin 1988 ; que, par lettre du 25 janvier 1997, il a mis fin à la relation contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur

territoire national des tombereaux articulés, a, au cours de l'année 1997, conclu avec les sociétés Toufflin et Toufflin Nord, aux droits desquelles vient la société Toufflin MTP (la société Toufflin), un contrat

les clients ; que la fixation d'un honoraire de résultat constitue un manquement aux règles déontologiques d'ordre public gouvernant la profession d'expert comptable ; qu'en jugeant cependant que le contrat

X... a été engagé en 1974 par l'Association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la Société aérospatiale de Toulouse (l'APEIHSAT) en qualité de médecin généraliste salarié, suivant contrat

Y... une maison d'habitation et un terrain selon contrat verbal conclu en 1957 ; que Mme X... est décédée en 1965 sans que personne ne réclame sa succession ; que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été embauchée par contrat

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été employée, par contrat verbal, pour assurer, du 14 au 28 avril 1995, la

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que

EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DE 770 FRANCS, ET ACCUEILLI AU CONTRAIRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE " BMW ROUEN ", AU MOTIF QUE SI X...

le 26 octobre 1983 devait faire l'objet d'une confirmation écrite pour recevoir sa pleine efficacité ; Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, contrairement aux allégations du moyen pris en

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 mars 2000), que la société Blanchisserie des Cévennes, qui avait conclu un contrat

X doit être regardée comme ayant été seulement maintenue en fonction, sur le fondement d'un nouveau contrat verbal identique au dernier contrat ; que si l'administration a opposé, le 4 août 1992, un

X... a été engagé selon contrat verbal en qualité de chauffeur-ambulancier par la société Air Assistance, aux droits de laquelle est venu M.

Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Z...

Y... par contrat verbal à effet du 1er août 1996, en qualité d'employée de maison ; qu'elle n'a pas repris le travail après août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale en août 1998 de diverses demandes

jugement attaqué énonce que son absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait reconnu qu'il avait conclu un contrat

, les loyers dus jusqu'à parfaite restitution ; Aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont considéré que la preuve de l'existence d'un contrat verbal

CATHERINE X...", MIS EN VENTE UN JEU DE VINGT-DEUX CARTES DIT "JEU DU DESTIN-TALISMAN" ; QUE JOURDAN, PRETENDANT ETRE L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD VERBAL

Monsieur [I] [G] ; - étendre la mission de l’expert à Monsieur [I] [G] et la compléter pour lui demander son avis tant sur l’auteur de l’ouvrage dont litige, l’existence d’un contrat verbal de travaux