messagerie saisis ont été authentifiés par une unique empreinte numérique calculée sur leur contenu, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriels qu'ils contiennent en vue d'un contrôle

A..., doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

requête en prolongation de la rétention, les autres pièces utiles, non spécifiées par les textes, doivent s'analyser comme celles fondant la privation de liberté et permettant au juge d'exercer son contrôle

à la date du signature du contrat, à la simple lecture de l'acte et notamment les mentions manquantes, - l'obligation de contrôle de la validité de la régularité formelle du contrat par la banque implique

les mariages frauduleux contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, d'autre part, par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui a inséré la mention :

De plus, Bernard Z... demande de donner acte à la Caisse d'Epargne de ce qu'elle renoncé à toute demande contre lui.

En cas de versement, la Caisse Régionale contrôle l'authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation.

* sur la nature juridique du contrôle et la validité de la lettre d'observations du 03 octobre 2016 La société intimée soutient que le contrôle ayant été effectué dans le cadre de l'article R. 133

Elle ajoute que sa lettre du 14 septembre 2000 est postérieure aux opérations de contrôle et ne constitue pas l'aveu de la réception d'un avis de contrôle.

L’intervention des premiers juges officiant dans l’autre procédure assurerait donc un contrôle suffisant, nonobstant le fait qu’aucun contrôle n’était possible dans la procédure diligentée contre le requérant

Me [Z] réplique que le testament qui lui a été remis ne présentait aucune anomalie apparente et rappelle que son contrôle ne porte que sur la validité apparente du testament.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [D], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], contre

A l'expiration de ce délai, les personnes chargées du contrôle transmettent à l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'établissement.

Dans ce rapport, vous révélez que la question de la validité du permis de construire se pose dans sept opérations de construction en cours.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe . ..; Considérant que le plan de sauvegarde

ce que seule une promesse de constitution de servitude a été conclue et de ce que les conditions suspensives dont elle est assortie n'ont pas été réalisées, il ne lui appartenait pas de procéder au contrôle

discussions engagées avec la Région ont nécessairement eu pour effet d'emporter renonciation à ladite mise en demeure ; - la décision de résiliation est infondée en faits : aucun constat d'absence de contrôle

Le 25 avril 2005, le requérant forma contre l’arrêt en question un pourvoi en cassation dans lequel il reprit pour l’essentiel les moyens exposés devant la cour d’appel.