de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société ; Considérant qu'il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 doit être écarté.

Par suite, l’arrêté ne méconnait pas les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant : "1.

1996 et 1997 pour les pensions perçues en qualité de fonctionnaire retraité de l'UNESCO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention

DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 28 de la convention internationale relative

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 28 de la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. 7.

Par suite, l’arrêté ne méconnait pas les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.