de Rennes, cette demande est étayée par : un courrier du 13 décembre 2023 (pièce n° 10) dans lequel Me [T] conseille à son client de se désister ; l'acte d'appel, produit en pièce n° 11 ; la convocation

par télécopie étant devenue le moyen habituel de convocation des avocats ; qu'il est constant que le « rapport de transaction » correspondant, valant récépissé de convocation par télécopie, comporte la

préalablement à la réunion de la commission de discipline dans un délai lui permettant de préparer utilement sa défense, soit au moins 24 heures ; en outre, il appartient à l’administration de démontrer la convocation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Au surplus, en se bornant à produire une convocation à avocat pour l'audience prévue pour le 24 juillet 2024, M.

, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL DF GESTION (OCCIMO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT

Il a remis un exemplaire de la convocation des avocats à l'assemblée générale du 7 décembre 2007 faisant apparaître l'ordre du jour : à savoir non seulement l'élection du bâtonnier mais également celle

Sur la nullité de la procédure tirée de l'absence la convocation de l'avocat choisi pour l'audience devant le juge des libertés et de la détention Mme [P] se prévaut des dispositions de l'article 6

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... que l'avocat des parties civiles, régulièrement convoqué par le juge d'instruction, ne pouvait pas être présent, la chambre de l'instruction a méconnu les pouvoirs du juge d'instruction ; "2°) alors

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense : Vu le principe des droits de la défense Il est constant que l'avocat désigné par les parties doit être convoqué et entendu.

, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations

, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

, avocat au barreau de LYON *** A l'audience tenue le 15 septembre 2025, par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, a été évoquée l'affaire

suspensif son appel, maintenant l'intéressé à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix en Provence du 26 janvier 2024 à 9h30 et, valant convocation

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale demeurent applicables, de sorte que la procédure de prolongation de la détention provisoire, engagée antérieurement à cette ordonnance, par la convocation