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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00485
18 mars 2015
; que le tribunal a déclaré que Mme X... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical aux motifs qu'elle n'a pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel mais que «
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
De même ‘agissant de la contestation de la désignation d’un délégué syndical, il ajoute que le syndicat S3I n’a constitué aucune section syndicale au sein de la société SOPRA SOLUTIONS, n’est pas représentatif
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
à l'encontre du Syndicat pour la Défense des Postiers et a commis une discrimination syndicale Juger que la S.A LA POSTE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le Syndicat
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
Par requête datée du 13 mai 2024, reçue au greffe le 14 mai 2024, l’Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution, et des Services de [Localité 29] a requis la convocation du syndicat CFDT-HTR, de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00235
11 février 2015
; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que le salarié n'exerçait pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231
27 janvier 2010
lors du transfert ou avaient été annulés ; Attendu cependant que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat
Chambre Sociale
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229
11 octobre 2017
Unsa transport en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation le 14 mars 2016 et convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
Pour leurs parts ont été reconnues comme représentatives les organisations d'employeurs suivantes : Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 %; Syndicat national des
6438f35ca942a604f5e9387c
13 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées au greffe le 12 octobre 2022, Monsieur [I], par son défendeur syndical et l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles De Gaulle
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00110
18 janvier 2017
représentatives de la profession et signataires de l'accord 3°) les maîtres (enseignants ou documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00989
24 mai 2016
[Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action du syndicat (article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523
12 mai 2021
Madame [U] [D] indique ne pas avoir reçu de convocation à entretien préalable et la société LCS aurait dû s'assurer de la réalité de la convocation alors qu'elle se contente de fournir un avis
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad62
30 janvier 2008
Six organisations syndicales représentatives sont présentes en son sein : CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC et SUD, qui ont chacune un délégué syndical central, un délégué syndical de centre, dans chaque centre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780
4 mai 2017
, 5°/ à Mme Amandine Z..., domiciliée [...] , représentante de la section syndicale CFDT, 6°/ au syndicat CFE-CGC de l'aéronautique, l'espace et la défense, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640
27 mai 2021
à la production d'une convocation officielle, lorsque le paragraphe 5212 de l'accord sur l'exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l'objet de l'instruction du 26 janvier 1999, figurant
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