-La saisine du tribunal et la prévention Saadi X... a été avisé de la date d'audience, tenue devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX, par procès-verbal de convocation en justice délivré par

regard de ces indications, la cour lui alloue la somme de 30.000 € ; C/ sur les autres demandes Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Le premier juge n'aurait en effet pas vérifié que la convocation en justice avait été délivrée régulièrement, en dépit de l'absence de comparution et de représentation du défendeur à l'instance et de l'absence

[C] [N] a fait l'objet de poursuites pour des faits très récents (juin 2025) pour lesquels il a été placé en garde à vue car il s'est vu remettre une convocation en justice pour les infractions de vente

bénéficié de réductions de peine à hauteur de 3 mois mais que la mesure de libération sous contrainte de plein doit lui a été refusée le 3 septembre 2024 par le juge chargé de son suivi, ainsi qu'une convocation

Ce contrôle a donné lieu à deux convocations en justice, dont l'une pour M. Ni, pour une audience correctionnelle le 30 octobre 2024 au tribunal judiciaire de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Djilali a été avisé de la date d'audience devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 18

SOUPLET Eva, Avocat au Barreau de PARIS, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 8 Mars 2006, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation

a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché, et ainsi, de préparer sa défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le visa, dans la convocation

[Z] faisait valoir dans son mémoire (mémoire du 6 février 2023, p. 4 dernier paragraphe) et à l'audience (note d'audience p. 1) qu'il était convoqué à cette même audience ; qu'en confirmant néanmoins la

ou 2003 à [Localité 5] en Algérie, utilisant plusieurs alias, le 28 juillet 2022 à [Localité 7] pour détention de substances classées comme psychotropes ayant donné lieu à une garde à vue et à une convocation

En outre, le requérant ne justifie, en l'état, d'aucune convocation en justice, concernant son droit de visite ou sa demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire, qui justifierait que

Il fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2017 qui a été déclarée caduque par la faute de son avocat qui n'a pas transmis au bureau sa convocation en justice ce qu'elle

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

PUBLIC, appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 6 Février 2008, le Tribunal Correctionnel de SENLIS saisi d'une convocation

. - La saisine du tribunal Reda X... a été avisé de la date d'audience le 2 mai 2001devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent

.- La saisine du tribunal et la prévention Mohammad X... a été avisé de la date d'audience le 26 janvier 2007 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice