[Adresse 23] [Adresse 26] [Localité 16] Non comparante Société [25] CHEZ [34] [Adresse 39] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que X... serait jugé contradictoirement ; "aux motifs que, régulièrement convoqué

Il en avait été de même concernant leur convocation aux opérations d’expertise fixées au 23 septembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple en date du 12 août 2022 mais

à débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire constituait une simple « notification » au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale quand cette convocation devait

Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis

valant citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi de cette audience ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors statuer au fond par un arrêt réputé contradictoire

prévus par le premier texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en considérant que l'employeur, dont il est établi qu'il a à l'origine convoqué le

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

recommandée avec accusé de réception, ladite désignation (postée le 10 septembre à 10 heures), soit après la convocation à l'entretien préalable envoyée le 10 septembre 1996 à 17 heures 15 ; que, malgré

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre

X... avait négligé de comparaître malgré une convocation régulière, sans constater expressément l'existence de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de la lettre simple qui lui auraient

exercice domicilié en cette qualité audit siège assignée le 22 mars 2024 à personne habilitée Chez [26] [Adresse 8] [Localité 11] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

convocation ; qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi et statuer sur la contestation qui lui était soumise, que Maître [X] avait été convoqué par lettre simple et par appel

lettre qui exprime sans équivoque la volonté de se constituer partie civile, que cette lettre peut émaner de l'avocat de l'intéressé sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial, qu'en l'espèce, il

Il énonce ensuite que ce guide mémento prévoit que les fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sous peine d'entraîner la nullité de

Jérôme BOUCHET de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET-REYNIER, avocat au barreau d'ARDECHE, substitué par Me Mélissa BONSERGENT, avocat au barreau de VALENCE Statuant en matière de baux ruraux après convocation

aux mesures d'instruction doivent être convoqués par l'expert commis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou encore verbalement s'ils

adressée au président, déclare lui-même avoir reçu le 20 décembre 2006, deux convocations, expédiées les 15 et 18 décembre précédents, lui notifiant la date de l'audience fixée à ce jour 21 décembre,