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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5e

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[J], ès qualités de gérant de cette dernière société, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours par actes du 19 juin 2020, aux fins d'entendre désigner un mandataire ad hoc chargé, à

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c56af9fd1f8094da9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En considération de ces éléments, il convient de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale aux fins de révocation du gérant et désignation d’un nouveau gérant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4d

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Elle en a également interjeté appel par une déclaration du 15 octobre 2004, agissant alors en qualité de mandataire ad hoc de la société DIDACTIK EDITIONS, selon ordonnance du 4 octobre 2004.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0d9cdc6046d47739c54

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ad hoc, en raison du décès du dirigeant le 19.06.2024.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

nomination d'un mandataire ad hoc en mars 2021.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286e4965b5d9df31c06c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien que régulièrement assignés, Maitre [R] [O] en qualités de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la SARL IREM et la SARL IREM n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e29a4bcd46bcddb166

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ad hoc pouvant la représenter en vue d'attenter une action en dissolution'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M. N...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dae

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Norbert Z...et Mme Françoise A...de leurs prétentions, * à titre infiniment subsidiaire, " désigner tel mandataire ad hoc avec mission de représenter les membres du collectif FFST à une prochaine assemblée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210835

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

E... mandataire ad hoc de la société GMH, - l'avis à avocat de convocation à l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes visait Me E... en sa qualité de mandataire ad hoc, -les conclusions

Source officielle
TJ

Chambre référés

697c185fcdc6046d4730b556

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme [E] est recevable et fondée à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de provoquer une délibération des associés du GFA sur les seules

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Monsieur Gérard X..., es qualités de mandataire ad hoc de la J...

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85bbccdc6046d4780646b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En présence de la SCP ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], en sa qualité d'ancien mandataire ad hoc et conciliateur de la SARL CAFECO DISTRIBUTION.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00777

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l'ordonnance est devenu insuffisant ; que, dès lors, en l'absence d'indication d'un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

- sur la désignation du mandataire ad hoc : Au soutien de son appel, M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2906acdc6046d47c513a9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il sollicite, en outre, sa désignation en qualité de mandataire ad hoc, en application de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce, afin de procéder au recouvrement de la créance détenue contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970829ecdc6046d4713e334

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[WD] comme associé prise à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 novembre 2024, - désigner un mandataire ad hoc de la SCI [25] avec pour mission de : * convoquer une assemblée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ad hoc .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8744781dc057dee7c7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Maître [D] [L] [M] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et

Source officielle

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