date du 5 octobre 2006, qui, pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M.

[T] n'a jamais demandé à avoir copie ; - que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le conseil national des activités de sécurité privées (CNAPS), représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Kab Sécurité Privée n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kab Sécurité Privée.

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société anonyme Lucie, sise à Paris (3e), 4, passage Saint-Avoye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société IN-CON

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du Groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de l'Aube est admise.

ni sur ces caractéristiques, sur la physionomie propre et sur la forme du col du modèle déposé à l'INPI par la société Galil, ni sur les modifications apportées au blouson argué de contrefaçon, a privé

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Alpha Formation en Sécurité Privée est rejetée.

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en charge, adressé à l'employeur une copie des pièces du dossier d'instruction de la maladie déclarée par M.

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Michel O..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lee Cooper France, 21°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour André X..., pris