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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86081
8 mars 2002
d'assurance ; Considérant que les données de la cause permettent de retenir que, tout au plus, il y a pu avoir une rencontre des volontés entre monsieur Y... et la SA A.M.V, courtier d'assurance - et
civ1
ée par le GFAc/M. Z
6137212ecd580146773f1a3b
25 avril 1990
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, ensuite, en ne recherchant pas si le GFA ou le courtier d'assurance n'avait pas manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'éclairant
soc
6079b1a89ba5988459c52f10
15 novembre 2001
X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630
30 juin 2023
des années vérifiées, et en particulier s'il avait exercé en 2010, 2011 et 2012, auprès du courtier d'assurance Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
Le mail, qui émane donc du courtier d'assurance, ne comprend aucune référence à la compagnie d'assurance auprès de laquelle le sinistre avait alors été déclaré, ni au fait qu'il ait pu s'agir de la SA
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et la Fédération bancaire française (FBF) justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation
60794c1b9ba5988459c44b37
15 novembre 1988
personne chargée de payer la prime, tel n'aurait pas été le cas du courtier d'assurances des Etablissements Lamalle qui ne s'était pas engagé personnellement à payer la prime pour le compte de l'assuré
comm
61372445cd580146774141b5
28 septembre 2004
motif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que "les dossiers en question, qu'aucun élément ne permet de constater qu'il s'agit d'originaux, ont pu être remis en copie ou photocopie au nouveau courtier
civ3
61372159cd580146773f3087
12 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ...
6079d3729ba5988459c59537
24 février 1981
COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, QUI LES A FAIT PARVENIR, LES 22 MAI ET 18 JUIN 1974, A ALGER OU DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES; QUE LA SOCIETE CHOAY A ASSIGNE LA SOCIETE SAVONRICE ET LE COURTIER
6079432c9ba5988459c4162f
9 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU
7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
VOLTAIRE ASSURANCE courtier d’assurance de la société 2B 27 Boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201159
9 décembre 2021
[X] [E] a fait assurer son véhicule auprès de la société La Parisienne assurances (l'assureur), par l'intermédiaire de Mme [M]-[W], courtier d'assurance. 3. Son fils, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300933
15 septembre 2016
dissolution anticipée sans liquidation de la société Teampack, dont elle était devenue l'associée unique ; que la société Gyma industrie et la société Cicobail ont assigné la société AXA et la société EGPA, courtier
ECLI:FR:CCASS:2014:C201219
3 juillet 2014
Le premier juge a donc exactement estimé que le courtier d'assurance n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat et qu'en l'espèce il n'est pas démontré une absence d'assurance et dans
6137240fcd58014677411b43
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 de
cr
61372696cd58014677426ca3
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372135cd580146773f1e2c
2 mai 1990
et la société Cegeas, de Me Coutard, avocat de l'association d'Entraide et de Défense des Courtiers d'Assurance, les conclusions de M.
613725a4cd5801467741f70a
26 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372516cd5801467741adfd
2 juin 1999
étaient complices " et " paieraient ", la cour d'appel a statué par un motif manifestement insuffisant et impliquant un renversement de la charge de la preuve ; " 2- alors que le courtier d'assurances
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