ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 243 21 Y0026 du 8 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Séné a accordé à la SCI Les Petits Bancs un permis de construire en vue de la création

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire

: 1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision du 16 février 1989 rejetant la demande de création

considérable, en raison de la forte augmentation du nombre et de l'ampleur des grands travaux, tels que TGV, autoroutes, aménagements de centre ville, parkings et tunnels routiers ou autoroutiers, création

Sont notamment interdit : / La création ou l'extension de l'emprise au sol d'Etablissements Recevant du Public (ERP) de type R (scolaire) () ".

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Toutefois : 1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sontsoumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Le Cros, sa décision du 26 juin 1986 annulant d'une part un arrêté préfectoral du 27 février 1985 et autorisant d'autre part la création d'une clinique psychiatrique de 118 lits ; 2°) de rejeter la demande

17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

le maire de Laroin a retiré son arrêté du 3 décembre 2019 portant délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la transformation d'une grange en maison d'habitation, de la création

ou d'extension d'une clinique - Mode de notification exigé par le décret du 28 septembre 1972 - Formalité substantielle. | 61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

circulation applicables dans le quartier où est implanté le centre commercial ; Considérant, enfin, qu'en vertu des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée le régime d'autorisation des créations

d'annuler l'arrêté n° PC 056 243 21 Y0026 du 8 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Séné a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Petits Bancs un permis de construire en vue de la création

l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée portant réforme hospitalière, de saisir le ministre de la santé d'un recours hiérarchique contre toute décision d'un préfet de région autorisant la création

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation ... 1° La création et l'extension de tout établissement sanitaire

l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 la commission départementale d'urbanisme commercial et, en cas de recours, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat doivent statuer sur les projets de création