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33 916 résultats pour « crédit à la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f8

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ils soutiennent que la législation du crédit à la consommation s'applique bien aussi en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu à restitution du capital emprunté versé directement par l'établissement de crédit

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402b36

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a invoqué en appel l'application des dispositions applicables au crédit à la consommation; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1995) a rejeté sa prétention

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740332e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

remboursements, la Caisse des dépôts et consignations l'a assignée ainsi que les cautions solidaires en paiement des sommes dues; que l'arrêt attaqué a dit que le prêt relevait des dispositions applicables aux crédits

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100994_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 euros ; - les rentrées d'argent sur le compte de son épouse correspondent à des virements effectués par cette dernière de son compte d'épargne vers son compte courant et ont pour origine des crédits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100377

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

notarié du 15 novembre 2010, la banque lui a consenti un prêt de restructuration de 104 108 euros, destiné au rachat du prêt Immo, a racheté le prêt professionnel consenti par la société CIC ainsi que le crédit

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63999a20ce9fcf1268b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

agricole qui leur a fait une offre de crédit à la consommation qu'ils ont acceptée le 13 avril 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200309

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en se bornant, pour exclure la bonne foi de M. et Mme X..., profanes en matière de crédit

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fd8

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

; alors, de deuxième part, que l'exigence d'une mention relative au taux effectif global dans le contrat de prêt s'applique non seulement en cas de crédit immobilier, mais également en cas de crédit à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100634

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

retient que l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du prêt, s'applique à tous les litiges concernant les crédits à la consommation ; En

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des parties de soumettre le contrat conclu le 20 mai 2005 au formalisme propre aux crédits à la consommation, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100548

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

les dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les dispositions dudit code relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables aux opérations de crédit passées en la forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200137

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

cause de mauvaise foi, à constater que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité de la commission, que son endettement était majoritairement constitué de sa dette de loyer et d'un crédit

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b603cdc6046d47a08432

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déclaré avoir souscrit 8 crédits à la consommation pour un montant total de 136 600 €, en ce compris le crédit affecté de 38 500 € consenti par la société [8].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110051

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de l'indemnité d'occupation et sur le crédit à la consommation souscrit par M

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb30cdc6046d470d1c84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la fiche de dialogue il a mentionné deux crédits à rembourser, ainsi que deux crédits immobiliers, mais n'a pas indiqué les autres crédits à la consommation en cours, à savoir au moins deux prêts souscrits

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c90043537

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que le contrat de crédit à la consommation n'est pas régi par les dispositions du Code civil mais par celles du Code de la consommation, qui n'obligent pas le créancier à délivrer une mise en demeure,

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036669c3ba90f51dc6204

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au 8 juillet 2024, les montants restant dus au titre de ces crédits à la consommation représentent la somme de 35 965,36 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100149

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

étant supérieur à la somme de 21 500 euros, ce concours n'est pas soumis aux dispositions régissant le crédit à la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'autorisation de

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735d7fcdc6046d476925d1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à la consommation en fixant une créance au profit de Monsieur de 5.655,00€, - JUGER que Monsieur [F] est créancier au titre du remboursement du crédit à la consommation d'une créance de 5.655,00 euros

Source officielle

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