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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f8
31 janvier 2013
Ils soutiennent que la législation du crédit à la consommation s'applique bien aussi en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu à restitution du capital emprunté versé directement par l'établissement de crédit
civ1
613722e1cd58014677402b36
14 octobre 1997
X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a invoqué en appel l'application des dispositions applicables au crédit à la consommation; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1995) a rejeté sa prétention
613722ebcd5801467740332e
10 juin 1997
remboursements, la Caisse des dépôts et consignations l'a assignée ainsi que les cautions solidaires en paiement des sommes dues; que l'arrêt attaqué a dit que le prêt relevait des dispositions applicables aux crédits
Président BESLE
DTA_2100994_20221011
11 octobre 2022
700 euros ; - les rentrées d'argent sur le compte de son épouse correspondent à des virements effectués par cette dernière de son compte d'épargne vers son compte courant et ont pour origine des crédits
ECLI:FR:CCASS:2018:C100377
5 avril 2018
notarié du 15 novembre 2010, la banque lui a consenti un prêt de restructuration de 104 108 euros, destiné au rachat du prêt Immo, a racheté le prêt professionnel consenti par la société CIC ainsi que le crédit
CJUE
ECLI:EU:C:2007:199
29 mars 2007
#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux
1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268b9
12 juillet 2022
agricole qui leur a fait une offre de crédit à la consommation qu'ils ont acceptée le 13 avril 2017.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200309
22 février 2012
volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en se bornant, pour exclure la bonne foi de M. et Mme X..., profanes en matière de crédit
61372338cd58014677406fd8
23 février 1999
; alors, de deuxième part, que l'exigence d'une mention relative au taux effectif global dans le contrat de prêt s'applique non seulement en cas de crédit immobilier, mais également en cas de crédit à
ECLI:FR:CCASS:2012:C100634
30 mai 2012
retient que l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du prêt, s'applique à tous les litiges concernant les crédits à la consommation ; En
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
des parties de soumettre le contrat conclu le 20 mai 2005 au formalisme propre aux crédits à la consommation, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100548
29 mai 2013
les dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les dispositions dudit code relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables aux opérations de crédit passées en la forme
ECLI:FR:CCASS:2023:C200137
2 février 2023
cause de mauvaise foi, à constater que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité de la commission, que son endettement était majoritairement constitué de sa dette de loyer et d'un crédit
PPEP Surendettement
69e2b603cdc6046d47a08432
9 avril 2026
Il a déclaré avoir souscrit 8 crédits à la consommation pour un montant total de 136 600 €, en ce compris le crédit affecté de 38 500 € consenti par la société [8].
ECLI:FR:CCASS:2016:C110051
10 février 2016
[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de l'indemnité d'occupation et sur le crédit à la consommation souscrit par M
Chambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
la fiche de dialogue il a mentionné deux crédits à rembourser, ainsi que deux crédits immobiliers, mais n'a pas indiqué les autres crédits à la consommation en cours, à savoir au moins deux prêts souscrits
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
que le contrat de crédit à la consommation n'est pas régi par les dispositions du Code civil mais par celles du Code de la consommation, qui n'obligent pas le créancier à délivrer une mise en demeure,
CALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6204
9 janvier 2025
Au 8 juillet 2024, les montants restant dus au titre de ces crédits à la consommation représentent la somme de 35 965,36 euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100149
6 février 2019
étant supérieur à la somme de 21 500 euros, ce concours n'est pas soumis aux dispositions régissant le crédit à la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'autorisation de
3ème chambre famille
69735d7fcdc6046d476925d1
21 janvier 2026
à la consommation en fixant une créance au profit de Monsieur de 5.655,00€, - JUGER que Monsieur [F] est créancier au titre du remboursement du crédit à la consommation d'une créance de 5.655,00 euros
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