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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
23 janvier 2003
paiement intentée individuellement par le créancier, - que ce créancier doit se joindre à la procédure collective en déclarant ses créances, - qu'à défaut de déclaration, et de relevé de forclusion
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1745b6604a26aae8853
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le tiers saisi fait connaître : 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
27 février 2017
A...n'a pas fait valoir les droits à créances d'aliments qu'il tient des articles 212 et 214 du code civil, contrairement aux dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tiers saisi fait connaître : 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
27 juin 2011
l'intimée possède déjà un titre, savoir le jugement de séparation de corps du 6 novembre 1987 ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de prononcer condamnation mais seulement de constater que la créance
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
10 février 2025
le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits () 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001635402
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de travail et les créances d’aliments ; les créances publiques.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402
2 avril 2009
2 avril 2009
d’aliments ; les créances publiques.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par Madame [W] , - la créance de 35.064 euros issue du dépôt sur compte joint du prix de vente du bien immobilier sis à [Localité 14], - la créance de 31.500 euros issue de l’alimentation du compte joint
Source officielleChambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
16 octobre 2023
valoir que Mme [G] ne dispose d'aucun titre exécutoire, que le titre dont elle se prévaut est prescrit et qu'en raison du caractère mixte de la prestation compensatoire, alimentaire et indemnitaire, la créance
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC000615202
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, l’Institution intermédiaire prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc0c
24 janvier 1980
24 janvier 1980
N 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES L.694 A L.697 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A EU POUR RESULTAT D'EXCLURE DU DECOMPTE DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES CREANCES
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b904
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCS des Mondrots, de M. Stéphane Z..., de Mme Béatrice Z... et de M.
Source officielleChambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
14 avril 2026
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, FRANFINANCE assigne et signifie l'acte de cession de créances à DJ ALIMENTATION SAS dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
La société AGRALYS ALIMENTS, fournisseur d'aliments du bétail, a déclaré à Maître X..., ès qualités, une créance, à titre privilégié, pour la somme de 58 034, 66 Francs.
Source officiellePage 7 sur 502