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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01281
11 décembre 2024
Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.
cr
6137259bcd5801467741f25a
5 juin 1996
de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan d'aménagement de la zone et de son règlement; certes, que cette annulation supprime, avec effet rétroactif, toutes les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900
17 mai 2017
de la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail au motif que ce dernier avait limité son examen du motif économique à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 10 décembre 2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer
61372620cd58014677423270
2 juin 2004
par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires par arrêté
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502452_20250515
15 mai 2025
Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01542
15 décembre 2021
[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce
civ3
613722dccd580146774026b2
23 avril 1997
par décision de la juridiction administrative du 16 décembre 1982; que la société Jean Ache ayant consenti, le 24 septembre 1986, à la société Kaufman et Broad une promesse de vente sur les mêmes terrains
613726a4cd580146774274c9
30 mai 2006
est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278
Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire
édure suiviec/Boumédienne X
61372653cd58014677424ada
7 septembre 2004
l'exception de nullité soulevée par la compagnie Axa Courtage ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué en ce sens ; que force est de constater en effet que c'est seulement par décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407151_20250611
11 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390
1 décembre 2021
Le recours contre la décision d'annulation a été rejeté par le tribunal administratif par jugement du 6 décembre 2011, jugement qui a été confirmé par la cour administrative d'appel le 14 mars 2013.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300445
5 septembre 2024
Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249
23 novembre 2022
Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509111_20260506
6 mai 2026
Vu le code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100449
16 juin 2021
Un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2012 a déchargé la société des rappels de TVA au titre de l'année 2003.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218
16 février 2022
Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2022:C300754
26 octobre 2022
-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2021:C300158
18 février 2021
Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative.
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