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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01281

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f25a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan d'aménagement de la zone et de son règlement; certes, que cette annulation supprime, avec effet rétroactif, toutes les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail au motif que ce dernier avait limité son examen du motif économique à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 10 décembre 2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423270

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502452_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01542

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b2

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

par décision de la juridiction administrative du 16 décembre 1982; que la société Jean Ache ayant consenti, le 24 septembre 1986, à la société Kaufman et Broad une promesse de vente sur les mêmes terrains

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

l'exception de nullité soulevée par la compagnie Axa Courtage ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué en ce sens ; que force est de constater en effet que c'est seulement par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407151_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le recours contre la décision d'annulation a été rejeté par le tribunal administratif par jugement du 6 décembre 2011, jugement qui a été confirmé par la cour administrative d'appel le 14 mars 2013.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509111_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100449

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2012 a déchargé la société des rappels de TVA au titre de l'année 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300754

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300158

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative.

Source officielle

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