2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Joinville le Pont a notifié aux époux X...,

Vu la décision rendue le 14 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires opposant M. [L] [K], avocat, à M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par la formation des référés, que M.

le tribunal a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions

(tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2020), le 21 février 2019, M. et Mme [Q] ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'exequatur de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Derzon, conseiller syndical, s'est pourvu, au nom de Mme X..., en cassation contre une décision rendue le 18 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir spécial un document qui

de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

rendue le 28 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur