Attendu qu'en application de l'article 13 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les question inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où

INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET, EN L'ESPECE, LA DERNIERE DELIBERATION (N° 7) DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 JANVIER 1978 AYANT CONCERNE LES FRAIS D'ENTRETIEN DU PASSAGE NORD, QUESTION QUI N'AVAIT PAS ETE

L'annulation prononcée par le présent jugement implique que le président de la communauté de communes Bayeux Intercom inscrive à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation du

à l'ordre du jour d'une assemblée générale durant laquelle les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire différent de celui inscrit à l'ordre du jour ; que le choix

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen que l'assemblée des actionnaires ne peut pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour fixé notamment

considérer que la présence au dossier d'un courrier de l'office fédéral de la justice suisse mentionnant la décision d'extradition suffit à pallier l'absence de la décision d'extradition elle-même ;

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

à l'ordre du jour la question de la mise en conformité de l'état descriptif de division.

inscrites à l'ordre du jour et une décision ne peut être complétée par une autre qui n'y a pas été inscrite ; que la durée du mandat du syndic figurant à l'ordre du jour ne peut pas être modifiée par

Lors de l’assemblée générale du 1er juillet 2020, la SARL [L] & CIE a sollicité l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution visant à obtenir l’autorisation d’exécuter à ses frais le raccordement du

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération portant attribution de la protection fonctionnelle à son profit au titre de sa fonction de conseiller municipal, ainsi que la décision

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

B... dûment mandaté » ; 1°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en

d'exception, alors qu'il était tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour. 6.

dans l'ordre du jour et ne dénature pas cette résolution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'une décision

de base légale ; "5°) alors qu'enfin, aucune décision de culpabilité ne peut avoir pour fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un mis en cause faites sans la présence d'un avocat

de l'arrêt qu'un des membres du CHSCT a communiqué pour la première fois, au cours de la réunion du 15 octobre 2012, un document, non joint à l'ordre du jour, intitulé « Résolution-recours à un expert

L'agence soutient que : A titre principal : par une décision du 8 décembre 2022, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vendée a refusé d 'inscrire le docteur A au tableau de l 'ordre des