DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ;

Mohamed, ayant cessé son activité salariée le 4 février 1977, et perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 10 septembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

1955 AU 30 JUIN 1958, FORMEE PAR X...

TECHNIQUE EN SORTE QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECOURIR PREALABLEMENT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 DU DECRET

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959, Attendu que la Caisse Primaire ayant notifié le 8 août 1976 à dame veuve X... son refus de prendre en charge au titre professionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT

PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Z...

DATE DE RECEPTION DE CE PROTOCOLE PAR LE MEDECIN EXPERT A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI LIMITE DE CINQ JOURS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXAMINER LE BLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DU DECRET

L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE CARTE VERTE EN COURS DE VALIDITE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 31 DU DECRET

A LA SUITE DU DECES DE CETTE DERNIERE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUE ITIER AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A LADITE DAME ET DANS LAQUELLEELLE AVAIT PRIS PLACE ; QU'A CET EFFET, LA COUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les conclusions de l'expert technique désigné en application de ce texte ne s'imposent au juge que si

EN SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE DE LA MOTORAMPE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES ; QU'EN RECONNAISSANT AINSI QUE LA

DECLARANT LES ASSURES COUVERTS PAR LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 5 DU DECRET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1985) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 3 mai 1976, alors d'une part, qu'en le déclarant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, EST COUVERTE LA RESPONSABILITE