Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement ; qu'en retenant qu'à l'examen des pièces

INSTRUMENTS, S.A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 novembre 1997, qui, après relaxe de Gérard Z... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage l'a déboutée

accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2002 ; que la société Moulin Deligne a notifié au salarié

L'association fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le salarié d'une association peut se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de rupture pour prononcer

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que la société verse aux débats les courriers recommandés

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait être conclu

Z..., qui devait rendre compte de son activité à M.

Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après en avoir délibéré conformément à la loi, le président a prononcé l'arrêt en chambre du conseil ; "alors que, devant

et aux dépens, et de débouter les sociétés Megal et Urbi Dom de leurs autres demandes, alors : « 1°/ que le transfert du contrat de travail du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application

de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité représentative du préavis et dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, très vite après la signature du contrat le 4 mai 1991, Mme

catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli

X... avait versé aux débats, outre son contrat de travail, trois attestations émanant de salariés qui en témoignaient unanimement ; qu'en jugeant cependant que le statut de salarié ne pouvait lui être

; qu'à l'emplacement prévu pour la signature, Edmond A... a apposé une signature en la faisant précéder d'un "p/o" pouvant passer inaperçu; qu'en présentant faussement Simone de Z... comme obligée

le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GF carrosserie, après débats

du 15 juin 2007 comportait comme condition résolutoire le défaut de démission et de signature d'un contrat de travail entre la salariée et l'acquéreur, retient que la cession d'actions n'a pas emporté

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement

à défaut de concordance de la signature figurant le mandat de représentation remis à l'audience avec celle figurant sur le mandat inséré au dossier, après avoir relevé que cette "exception" avait été

correspondre à un préjudice subi, que la salariée ne démontrait pas en l'absence d'élément sur sa situation professionnelle, - que la salariée devait être déboutée de sa demande des dommages et intérêts

X... a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être