Pour condamner la fédération à prendre en charge le coût des travaux de clôture préconisés par l'expert, en ce compris la fourniture des piquets et le coût de la pose de la clôture, l'arrêt, après avoir

n'est pas établi, aucun lien de causalité direct entre l'abroutissement des arbres par les chèvres et la dégradation de la clôture n'étant démontré ; - la nécessité de procéder au remplacement d'une

IV/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES AU TITRE DE PRÉTENDUES DÉGRADATIONS -Rejeter l’intégralité de la demande de provision du syndicat des copropriétaires V/ EN TOUT ETAT DE

LA PICHONNIERE, créancière de son assurance pour une somme de 15. 600 € à la suite de la dégradation de sa clôture par un tiers, a donné l'ordre à cette compagnie de verser l'indemnité à Michel X... qui

préjudice subi de ce chef, ne sont démontrés par aucune des pièces produites aux débats ; de plus, le préjudice causé par des vols ne peut être regardé comme la conséquence directe et certaine de la dégradation

en février 2003 et décembre 2006, - Que monsieur [Z] [U], madame [O] [B] veuve [U] et le GAEC du Plan soient condamnés in solidum à leur payer la somme de 10.692,24€ au titre des dégradations des 10

C'est ainsi qu'elle verse aux débats une "main courante" en date du 28 avril 2011 aux termes de laquelle il apparaît que son fils a signalé la dégradation de la clôture par des voisins

G..., dont l’état dégradé est établi par les pièces produites. En l’état de l’instruction, l’absence de lien de causalité entre les dommages constatés sur la clôture appartenant à M.

l'emplacement au sol de la clôture.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

(pièces 16, 17 et 20), s'agissant d'éléments établis à leur seule initiative (arrêt, p.8) 2/ ALORS QUE les époux S... constatant la dégradation de la clôture mitoyenne et le refus persistant des époux

Nonobstant l'absence de témoin, la localisation de l'accident après la sortie du cassis, l'existence d'importances traces de pneus et de freinage sur le cassis et au sortir de celui-ci, ainsi que la dégradation

public, et éviter que l’établissement ne puisse accueillir de nouveaux animaux ; le risque d’évasion est établi, ainsi que les défaillances majeures et systémiques conduisant à des conditions de vie dégradées

C'est ainsi qu'elle verse aux débats : * une 'main courante' en date du 28 avril 2011 aux termes de laquelle il apparaît que son fils a signalé la dégradation de la clôture par des voisins, * la lettre

Se plaignant de la création d'une vue illicite depuis une terrasse de l'immeuble, de dégradations du mur de clôture et de l'empiétement d'un drain, les consorts [P] ont, par assignations des 8, 13 et 19

justice décrivant notamment le grillage d'une clôture légèrement défait, plusieurs arbres arrachés et des trous creusés dans le sol.

public, et éviter que l’établissement ne puisse accueillir de nouveaux animaux ; le risque d’évasion est établi, ainsi que les défaillances majeures et systémiques conduisant à des conditions de vie dégradées

une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, le 10 janvier 2022, pour absence de sérieux dans l’accomplissement, le 15 octobre 2021, de travaux de débroussaillage ayant conduit à la dégradation

du fonds des appelants, que 3 poteaux en béton de la clôture séparative sont cassés à leur base et que des fils du grillage de la clôture séparative sont cassés, le grillage séparant les deux propriétés

S'agissant de la garantie des vices cachés invoquée par M. et Mme [U], M et Mme [L] soutiennent que les vices existant au jour de la vente (la dégradation du mur de clôture, les chaperons du muret, les