de la jouissance divise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

de la jouissance divise ; qu'en l'espèce, après avoir expressément retenu comme date de la jouissance divise le 18 avril 2009 (arrêt, p. 3, alinéa 13), la cour d'appel a considéré qu' « il y a lieu de

date jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013, ' rejeté la demande de M.

[J] jusqu'à la date de jouissance divise.

. ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 10 février 1979, en retenant notamment cette valeur et en fixant la date de la jouissance divise au 1er janvier 1979, un projet

La cour analysera donc les demandes de l'appelant au vu des uniques pièces versées. 1: la date de la jouissance divise : La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la

a dressé un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel Mme X... née Y... a assigné son ex-mari en vue de se faire attribuer la " jouissance divise " de cet appartement ; que, par jugement du 14 juin

pour son montant de 195. 000 francs ; qu'il en va autrement vingt ans après et la date de la jouissance divise étant fixée au plus près de la date du partage, il convient d'évaluer la valeur actuelle

de la jouissance divise serait fixée à la date du jugement, fixé à la somme de 92 700 euros l'indemnité d'occupation due par Madame X... à l'indivision post-communautaire, arrêtée au 15 mai 2011, ordonné

de la jouissance divise au jour où elle a statué, les biens à partager doivent être évalués à la date de la jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage à intervenir ; que,

DU 15 AOUT 1965, SOIT TROIS ANS AVANT LE PARTAGE ET DEUX ANS AVANT LA DATE PROPOSEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT ETAT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA NATURE ET

de jouissance divise du 30 mars 2023 ; - subsidiairement, en cas de date de jouissance divise fixée au jour de l'arrêt à venir, fixer, juger et liquider les comptes de l'indivision et juger et liquider

de la jouissance divise a été fixée, l'estimation des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article 829 du Code

X..., quand la date de jouissance divise n'avait pas été fixée, de sorte que la dette de l'exposant n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 1350 ancien du code civil, devenu l'article 1355

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

divise, chaque indivisaire fait siens les fruits et revenus des biens dont il a été alloti en jouissance divise et qu'il n'est dès lors plus débiteur d'une indemnité d'occupation accroissant à l'indivision

de la jouissance divise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de détermination préalable de la date de la jouissance divise, il lui appartenait d'apprécier la valeur du bien indivis à partager

de jouissance divise à la date du présent arrêt, Y ajoutant, - rejeté le surplus des demandes, - condamné Mme [T] à verser à M.

DU DECES MAIS A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE

divise de cette chose, justifiant son évaluation à la date où avait commencé cette jouissance divise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 824 du Code civil ; 2