services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'accord, cette nomination est prononcée sur décision

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société Fromageries Bel, la décision du 27 août 1976 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022, conforme à l'avis

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'Inspecteur du travail ou de l'Inspecteur des lois sociales de l'agriculture dont dépend l'établissement ..." ; Considérant

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...

Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision

ci-dessus ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de prendre une nouvelle décision, conforme aux motifs et au dispositif de l'arrêt

A D ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision conforme au jugement à intervenir relative à la demande de licenciement de M.

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ...

PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER CELLES DE L'ARTICLE L. 436-1 QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A LA DECISION

DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le directeur

du 8 janvier 2007 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours hiérarchique contre cette décision, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une décision conforme

exécutoire ne vaut pas acquiescement ; qu'ainsi le seul fait pour le commissionnaire de transport d'avoir participé aux opérations de l'expertise ordonnée en référé, et non par une décision exécutoire

1982, prise le 2 juin 2004 par le service de l'état civil de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores ; - ordonne à l'ambassadeur de France à Moroni aux Comores de reprendre une autre décision

X...à procéder à la création d'une salle de bain sur la cour est nulle dès lors qu'elle a été inscrite au titre des questions diverses et n'a pas fait l'objet d'une prise de décision conforme à l'article

du ministre du travail qui l'a confirmée ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant la décision ministérielle susmentionnée les premiers juges auraient statué