- Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande

l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande

Il forme une demande d'assignation à résidence en application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA.

- Sur la prolongation de la mesure de rétention et sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [N] [Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.[N] [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

[L] [F] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'examen médical

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Y] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

invoque en ne produisant aucun document à l'appui de sa demande d'assignation à résidence chez sa concubine.

visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande

En outre, le premier juge ne peut qu'être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande d'assignation à résidence qui était insusceptible de prospérer du fait de l'absence de remise aux autorités d'un passeport

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

En conséquence, la demande d'assignation à résidence sera rejetée.

[S] [U] a formé une demande d'assignation judiciaire qu'il maintient en cause d'appel. Ce sont par d'exacts motifs qui sont adoptés que le premier juge a rejeté cette demande faute pour M. 

[O] [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et soulève l'irrégularité de la demande d'assignation à résidence ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation

l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande

En l'espèce, le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.

En l'espèce, le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme uen demande d'assignation à résidence judiciaire.