Le juge de l'exécution a rejeté la demande de restitution de la documentation formée par la société Afer en constatant que l'arrêt du 22 février 2018 ne l'avait pas ordonnée.

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 la SARL Grimault, représentée par Me Magguilli, demande à la cour : 1°) d'annuler de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

du 25 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X..., expert-comptable membre de la société JSA, cédé à M.

Michel B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EX-EMPLOYEUR ; " AUX MOTIFS QU'UNE PERQUISITION

213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

devant servir à déterminer les éléments d'actif et de passif a été fixé, d'un commun accord, à la date du 14 juin 1997, que son élaboration a été confiée au cabinet comptable de la société cédée, tiers

de restitution n'a été formée devant lui ou après que la décision soit devenue définitive sur le plan pénal, dans les délais prévus par la loi ; qu'il sera par ailleurs observé qu'il serait vain de procéder

X..., qui a interjeté appel de cette décision le 1er juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité

Z..., son nouveau dirigeant, les documents comptables de cette société ; que la société et M.

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2000 ; II-Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2000 : Vu les mémoires produits en demande

et d'inventaire du 28 novembre 2006 et les procès-verbaux de restitution de documents du 28 novembre 2006 avaient été signés par M.

instance a rejeté la demande de M.

[I] [I] de sa demande de restitution du réfrigérateur noir et de la plaque à induction.