travail : 10 000,00 € -Dommages etintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :20 000,00 € -Indemnité article 700 du Code de procédure civile :2 000,00 € -Intérêts de droit à compter de la demande

; que les SCI ont interjeté appel ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande des mandataires judiciaires irrecevable, la cour d'appel a rappelé qu'aux termes de l'article L. 621

obligations du cédant à l'égard de la société, ce dernier étant déchargé de toutes dettes et pertes antérieures ou futures, tant vis-à-vis de la société que des tiers ou du cessionnaire ; que les SNC ont demandé

saisine de cette juridiction, qui a pour objet d'assurer la poursuite de la procédure antérieure régie par les dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

du code civil, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, en jugeant prescrite l'action de la société Auto-Ritz au motif que sa demande en justice du

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

périodes du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, outre la somme de 423,91 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande

Il résulte du premier de ces textes que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des deux autres que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

l'intermédiaire duquel elle s'était assurée, ainsi que la garantie de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), assureur de la responsabilité professionnelle de celle-ci ; qu'elle a ensuite demandé

du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la [Adresse 7] sise [Adresse 5] à [Localité 3] est une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, interruptive de prescription ; - RÉSERVER les dépens

bailleur a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption au profit de la société Parashop diffusion ; que la régularité de la préemption ayant été contestée, la société Toison d'or a demandé

effet si la signature du reçu ne peut être considérée comme équivalant à un désistement d'instance de sa part, il ne peut être encore admis que les droits de la salariée soient sauvegardés par une demande

article a été régulièrement modifié par décision de l'assemblée générale de l'ASL du 28 octobre 1992 qui a expressément prévu la possibilité de construire des vérandas et que les époux X..., n'ayant pas demandé

procédure collective de la société nouvelle ; qu'en liant l'exigibilité de sa créance à la situation d'un autre débiteur que le débiteur initial et en effectuant à son encontre une démarche assimilée à une demande

X... de ses fonctions de président ; que ce dernier a demandé en justice la condamnation du Cabinet Mazars et de la société Activ à lui payer différentes sommes au titre notamment des préjudices que lui

nommément désigné mais le droit de signer les correspondances relatives aux liquidations et réglements judiciaires ne peut être assimilé à celui de déclarer les créances ce qui constitue une véritable demande

mis en demeure la société SPI de lui payer une certaine somme et de cesser immédiatement l'activité de représentation et de distribution de plusieurs logiciels ; que la société Technologies a alors demandé

que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la société Péninsuliège reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à une demande

; que le tribunal a accueilli la demande principale de la société Degrave, partiellement celle de la société Bouquet et a accueilli la demande en garantie de la société Degrave contre son assureur ; que