Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par décret du 27 décembre 1960, "lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

communaux de Recquignies mais une demande distincte ayant un objet différent qui aurait dû être enregistrée et jugée indépendamment de la demande de la section syndicale ; que c'est, dès lors, à tort

qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

de 1 800,00 francs à titre de prime de rendement, celle de 1800,00 francs à titre de prime de salaire et celle de 4125,00 francs à titre de prorata de 13è mois ; qu'il s'agissait là de chefs de demande

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée Terelian a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée Terelian a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes

Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2024 et 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Miltat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs de demande distincts ; que le jugement

intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans décidant la participation de cet organisme à la société d'économie mixte "Valedar", et motivées par référence aux demandes

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2024 et 18 décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Nocibé, représentée par Me Baillet, demande, dans

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur