la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé

l'usage, telle la périodicité de son versement, sans préjudicier aux droits des salariés ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime des salariés, que l'usage n'ayant pas été dénoncé

725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

calomnieuse l'auteur de cette dénonciation ; que, lorsque la dénonciation est le fait d'une personne morale, seule celle-ci peut être condamnée, à l'exclusion de son dirigeant ; qu'en l'espèce, la plainte

à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de subornation de témoin, faux témoignage et dénonciation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

F... avait soutenu dans son mémoire régulièrement déposé devant la Chambre de l'instruction que le magistrat instructeur avait omis de se prononcer sur tous les faits dénoncés dans la plainte et qu'il

par l'employeur à la double condition que la dénonciation soit adressée aux salariés et aux institutions représentatives et qu'elle intervienne dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en

usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé

; " alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y

pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... du chef de non-dénonciation

selon le moyen, que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer

en ses livres au nom de celle-ci ; que Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler la dénonciation

du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai de deux mois; qu'en aucun cas, il n'est exigé qu'une dénonciation valable n'implique que l'employeur en ait été le destinataire dans

Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 avril 2006, qui pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a