défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité, par aide et assistance, du délit d'abus de confiance par détournement

dans la rédaction de leurs rapports portaient préjudice à la compagnie les mutuelles du Mans, quels que soient les bénéficiaires des détournements, Jean-Marie X... ou les assurés ; que dans ces conditions

. ne remettait "aux coordinatrices" chargées de collecter les fonds auprès des familles aucune preuve de leurs versements; que cette gestion laxiste ne constitue pas, à elle seule, la preuve des détournements

de patrimoine impliquait le rejet de la demande d'expertise, sans rechercher si ce détournement, s'il était prouvé, n'était pas, à lui seul, de nature à justifier la revendication des biens dont la concubine

reprochant notamment des abus de confiance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, au motif que ni le caractère volontaire des détournements

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration

CETAT01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Suppression

euros correspond aux documents, fournis par Orange S.A pour déterminer les prix d'achat H.T qui seraient nets après ristourne ; que les affirmations de Sylvain X... selon lesquelles les portables détournés

. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de

n'y a pas lieu de le mettre hors de cause pour les chantiers de Saint-Nazaire et de Wong-Dong comme l'ont énoncé à tort les premiers juges" ; "et aux motifs adoptés que "en ce qui concerne les détournements

fait que le véhicule n'appartenait pas à Claude X... mais à sa fille ; qu'il s'ensuit que l'abus de confiance n'est pas constitué ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner

lettre non datée mais signée du bailleur et produite aux débats, celui-ci lui avait consenti une délégation de ses mandats, en sorte qu'elle était devenue propriétaire de la clientèle prétenduement détournée

de clientèle par l'utilisation de documents et informations confidentielles de son ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà

; "alors, d'une part, que le montant des réparations civiles ne peut être égal qu'au préjudice exactement subi par la partie civile ; que le simple constatation, sur la condamnation pénale, de détournements

n'a pu être imputé de façon indiscutable à la charge de l'inculpée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "alors que le seul fait du détournement impliquant une volonté

moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation ; que les pierres ni restituées ni facturées, sont nécessairement en possession du dépositaire sauf détournement

licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement

, qui ne pouvaient servir au paiement de ses dettes personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance résultant du détournement ou de la dissipation de l'un des objets visés par l'article 408