du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

X... tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

International ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de cette reconnaissance de dette à M.

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

d'une caution solidaire est de même nature que la dette principale qu'elle garantit ; qu'ainsi la dette de celui qui s'est porté caution pour garantir envers l'URSSAF le paiement des cotisations sociales

Z..., en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils ; que par un dire, les époux Z... ont soulevé la nullité du commandement, en soutenant qu'ils n'étaient pas tenus personnellement à la dette

Z..., le débiteur principal, avait acquitté une partie importante de sa dette en payant à M.

ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois, que la Cour ne retiendra pas

ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du jugement d'adjudication et leurs demandes conséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de se décharger du paiement des dettes

Etienne Z... à supporter personnellement une partie des dettes de la société : Attendu que M.

Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée par la société Y... frères couvrait notamment la dette

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes

Présence de dettes professionnelles dans le dossier, sans visibilité réelle d'une liquidation judiciaire des dettes ». 4. Mme I... a contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de

qui sont également liquides et exigibles ; qu'en retenant le principe de la compensation entre la dette de la SMEPP envers les sociétés Solna, dont elle a énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant