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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

669640aef5112d8edd056813

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

66391b8ad94801f110a560d2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l'exception des dettes

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e84da9d5adc260628088

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0c2cdc6046d47c07ed6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efd

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, les pièces produites par M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b271fd6229a4e58a2343

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d'échelonnement de la dette de Mme [O] [K] à hauteur de 200 euros par mois ; - rejeter toute demande additionnelle.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e87ea9d5adc260628222

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du 13ème mois et jusqu’au 24ème mois où la dette devait être apurée.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fef470172da17169eb969a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff40

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

69cee7e7cdc6046d47e98419

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4db033cf481c39a2985

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65b4070d753f879640d6096b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7476cdc6046d478ce420

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, pour débouter M.

Source officielle