économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés

Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Perlarom France fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'indiscrétion et les difficultés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté

personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

U... n'avait cessé d'augmenter jusqu'en 2007 ; que pour les débouter de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que "la réalité des difficultés financières rencontrées par

économiques invoquées par l'employeur, au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du

X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en

sérieuse, dont la solution ne relevait pas de sa compétence; que cette difficulté sérieuse se révélant au vu de l'expertise ordonnée par un arrêt antérieur devenu définitif, l'autorité judiciaire était

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives, notamment à la rupture de son contrat de travail, alors « que les difficultés économiques s'apprécient au niveau

économiques du moment" ; qu'ainsi, en considérant que les difficultés économiques constituaient le motif du licenciement et n'étaient pas démontrées par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la lettre

économiques réelles" et sans rechercher si, même sans difficultés actuelles, la pérennité de l entreprise ne justifiait pas les mesures décidées, n a pas légalement justifié sa décision au regard des

, la cour d'appel a estimé, de façon contradictoire, ne pas être en mesure d'apprécier la réalité des difficultés économiques en l'absence de précision sur l'organisation du groupe Indola à l'étranger

légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne que la rupture est justifiée par des difficultés

ayant opposé les époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté, un premier procès verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette thèse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les difficultés financières du vendeur n'étaient pas en elles-mêmes exclusives

François et Hubert X..., alors selon le moyen, 1 ) qu'en écartant le partage en nature au motif inopérant qu'il était peu aisé et soulevait des difficultés entre les héritiers, la cour d'appel a violé

continue fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi ressort d'une appréciation du comportement du débiteur au regard des circonstances de fait et notamment des difficultés