pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Stephen C..., propriétaire d'un domaine viticole a été poursuivi

Par jugements successifs en date des 03 juin 2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

aux fins de saisie vente ne peuvent servir de bases légales de poursuites.

Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [N] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3

* dans l'affirmative, - lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette décision ou la dire privée de fondement juridique notamment lorsque l'exigibilité de la créance

d'escroquerie tel que résultant de la poursuite n'étant pas établi à l'encontre du prévenu, les premiers juges ont, après requalification des faits en délit d'usage de faux, déclaré Mohamed A... coupable

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le trésorier principal de Clamart (le trésorier), pour garantir le paiement d'arriérés d'impôts dont étaient solidairement débiteurs

), entraînera donc, par voie de simple conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué ayant fixé le plafond de garantie dû par la débitrice à la somme d'un million d'euros, en application

X... coupable du délit à lui reproché et de lui faire application de la loi, puis de la recevoir en sa constitution de partie civile, de la dire recevable et bien fondée et de condamner M.

Enfin, l'appelante soutient que si elle n'avait pas intérêt à interjeter appel de la décision l'ayant placée en liquidation judiciaire, elle pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'annulation de ce

février 1985 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler

pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'objets mobiliers ou de biens immobiliers appartenant à autrui, complicité du même délit

saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début

et des dires de Claude C... que, quoiqu'il ait affirmé à propos de l'installation d'un prétendu domicile hors de France en 1998 et 1999, notamment au temps de l'établissement du mandement de citation

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Ils exposent avoir déclaré leurs créances et que l'action en nullité et en résolution pour inexécution n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites.

A... des chefs d'agressions sexuelles aggravées, l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

E... « vient de vendre « son Pyla » auquel elle tenait tant. Chez le notaire, c'est son neveu C... qui aurait mené les débats, demandant à ce que le chèque de la vente soit établi au nom de Y...

les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X... a été poursuivi