UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 ; - le code de justice administrative.

à ce que soit examinée la situation de l'entreprise de François X..., ainsi qu'il le demande dans ses conclusions, afin de vérifier s'il peut prétendre au bénéfice de l'agrément demandé par lui au directeur

2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; - le code de justice administrative.

et l'administration ; - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; - le code de justice administrative.

Votre rapporteure souligne que, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et à la nature préventive de la rétention administrative établie dans la directive, la rétention administrative

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 7.

2016/801 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 ; - elle est entachée d'une erreur

code de justice administrative.

Par un jugement n°s 2001359, 2005916 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes.

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 5.

La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation,

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 8.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative

de justice administrative.

2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.