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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794def9ba5988459c48be2
13 décembre 2005
13 décembre 2005
ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le divorce des époux [L] [V] a été long et très contentieux.
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
et que le juge du divorce n'est pas compétent pour statuer. 1 ' Contrairement à ce que soutient Mme [A], le juge du divorce peut jusqu'au jugement de divorce modifier les mesures provisoires prises
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du divorce et la constatation de la disparité doivent être concomitants.
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par jugement du 06 juin 2018, le juge aux affaires familiales a entre autres prononcé le divorce, a fixé la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 16 juin 2016 et a rappelé
Source officielle2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B], le juge aux affaires familiales de [Localité 21] a notamment : - prononcé à leurs torts partagés le divorce de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003288196
16 avril 1998
16 avril 1998
Après la séparation du couple, en novembre 1988, de nombreuses procédures civiles et pénales se succédèrent.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cependant dans le corps des écritures de M. [S], aucun moyen ne vient à l'appui de l'appel de ces chefs. En l'absence de tout moyen développé par M.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db0f
16 juin 1965
16 juin 1965
STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaa9
10 mai 1995
10 mai 1995
Patrick C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Véronica C., séparée de corps de M.
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f65fe
21 juillet 1992
21 juillet 1992
en divorce et en séparation de corps respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdf6
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40112
3 mai 1972
3 mai 1972
SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb5e
3 février 1971
3 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X...
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4359f
16 décembre 1985
16 décembre 1985
ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE
Source officielleciv2
6137219acd580146773f5274
11 décembre 1991
11 décembre 1991
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e97
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X.....
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c430ec
28 mai 1984
28 mai 1984
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d9f
26 juin 1996
26 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
14 mars 2012
", aux termes de laquelle, "En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie
Source officiellePage 7 sur 213