Elle soutient que : - en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative de base référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 publiée

devra produire à l'instance la copie de l'avis de réception de la mise en demeure ainsi que le document ; Les déclarations de revenus ont été déposées dans les délais requis ; Le paragraphe 10 de la doctrine

Par suite, il n’est pas fondé à invoquer le délai de prescription quadriennal résultant des énonciations des paragraphes n°20, n°30, n°80, n°100, n°220 et n°270 de la doctrine administrative publiée le

Y... a demandé au Tribunal de prononcer le dégrèvement des impositions mises à sa charge, en faisant état à la fois d'un cas de force majeure et de la doctrine administrative favorable à la substitution

d'appel, notamment soutenu que les rehaussements opérés par l'administration résultaient de l'application d'une définition de la valeur d'origine des titres issue de la doctrine administrative, mais dépourvue

constituerait pas son activité économique essentielle, ses principaux revenus étant des revenus fonciers, a violé ladite disposition ; 2 / qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que suivant la doctrine

En premier lieu, selon la doctrine administrative BOI-IF-TFP-10-50-20-20 : 230/ L'article 1382-6° du CGI exige, pour l'octroi de l'exonération, que les sociétés coopératives agricoles et les collectivités

leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; qu'aux termes de la doctrine

En quatrième lieu, la société Imagerie 114 ne peut utilement se prévaloir des énonciations du point n° 220 de la doctrine administrative exprimée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-70-26122018 se rapportant aux

administrative a reconnu la situation du commissionnaire au regard du paiement de contributions similaires ; la doctrine administrative a été reprise par l'URSSAF ; - elle est fondée à se prévaloir

Elle soutient que : - la décision rejetant la demande de restitution du crédit d'impôt recherche est dépourvue de motivation ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative

administrative publiée le 3 février 2014 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-

Sur l’invocation d’une doctrine administrative : La société requérante se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 230 et

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 8.

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 9.

administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10, des paragraphes nos 20, 80 et 150 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et de la réponse ministérielle n° 99022 du 4 janvier

La SAS Iadaptime se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 et de la réponse ministérielle faite

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.