de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et

que la communication de l'avis de la commission d'expulsion n'est plus contestée, et fait valoir qu'il y a urgence au regard de sa situation administrative et du fait qu'il est envisageable que l'administration

fondement de l'article L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents

, que cette administration soit française ou européenne ; qu'en conséquence, il ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en

fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge du fond ne peut se référer qu'aux documents

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Musarm productions, M. X... et Mme Y...

B... produit des témoignages, notamment du propriétaire de l’appartement de Bourges, de sa fille et de la colocataire de celle-ci et des documents, notamment des factures d’achat de billets d’avion en

le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la demande de visite domiciliaire lorsqu'il retient une présomption tirée d'un élément de fait, en ne se fondant sur aucun document

le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la demande de visite domiciliaire lorsqu'il retient une présomption tirée d'un élément de fait, en ne se fondant sur aucun document

D, interprète en langue azéri, qui confirme les écritures présentées et soutient, en outre, que l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale dès lors que le document produit par l'administration afin

d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que le premier président qui doit analyser les documents

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant placement en isolement à titre provisoire : - cette décision non formalisée est révélée par divers documents produits par l'administration

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que le régime des saisies et visites domiciliaires de l'administration des Douanes, tel qu'il était en

produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que le régime des saisies et visites domiciliaires de l'administration des Douanes, tel qu'il était en

selon le moyen, que le juge qui se prononce sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, ne peut se référer qu'aux documents

appel de ce jugement ; Attendu que, pour ramener le montant des droits fraudés à 12 433 euros, et la pénalité proportionnelle à 2 486 euros, l'arrêt énonce notamment que de l'examen de l'ensemble des documents