Codes de loi français

Article D526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 31

-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de

Article 150 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Il est également adressé au directeur général des patrimoines et de l'architecture. Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture.

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

LEGIARTI000027116568

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

Article 44

Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

Article 52 Bis

Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné

Article 793 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande