SA MUTUAIDE ASSISTANCE en son intervention volontaire à l'instance ; mettre la SAS FMB hors de cause ; débouter Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F] de leur demande indemnitaire provisionnelle ; leur donner

de ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2026 par voie électronique, la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société MARCHAND CONSTRUCTION demande au juge des référés, de : donner

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la SA Abeille IARD & Santé demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Excel Frères le 5 janvier 2026 qui demande au juge de la mise en état de : Sur le désistement - lui donner acte de ses désistements d’instance et d

[X] de sa demande de majoration d'indemnité en capital ou de rente ; - de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire dont les frais devront être mis

de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de : 'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté

Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026, M. [V] [D] et Mme [H] [W] épouse [D] ont assigné Mme [C] [U] veuve [S], M. [P] [S], M.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Monsieur [Z] [M] demande à la cour de : - Lui donner acte de son désistement d'appel du jugement du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND

Dans ses écritures déposées à l'audience du 2 avril 2026 et visées par le greffe, la SA L'EQUITE a conclu aux fins de voir : - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise

X..., par acte du 16 juin 1986, la faculté d'acquérir ces lots moyennant un prix global ; que les époux Z..., locataires du lot n° 15, ont opposé leur droit de préemption ; que, le 22 septembre 1986, Mme

du 13 juillet 1998, la commission a déclaré, dans un mémoire enregistré le 27 juillet 1998, se désister de sa saisine ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la SARL [1], Le cas échéant': -''''''''' De lui donner acte qu'elle s'en remet à la cour en ce qui

voie électronique le 15 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour de : - lui donner

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 24 décembre 2025, la société NB Rénovation et la société SMABTP demandent qu’il leur soit donner

La société GENERALI IARD par le biais de conclusions d’intervention volontaire à sollicité de recevoir son intervention volontaire et lui en donner acte.

L'ONIAM demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée, dont la mission devra être complétée

La société GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société FERMATIC soutient oralement des écritures aux fins de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise et de condamner

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 avril 2025, ils demandent de : - Leur donner acte que les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée au profit de Monsieur [G

Par acte en date du 2 février 2026, M.

oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner