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12 995 résultats pour « double licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

doublée, '4975,68 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, '39'805,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants : « Vous avez été embauché le 8 octobre 1996 au poste de Paveur/Maçon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... à ce titre n'est pas contestée par la SNC Eiffage TP Ouest et sera retenue (3 578€) ; qu'il a également droit à une indemnité de licenciement doublée ; que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

heures supplémentaires habituelles et la prime ancienneté, montant que l'employeur ne conteste pas ; il lui sera alloué une indemnité de 3.956,34 € bruts ; - au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7029ffd2adfff4f461

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

légale doublée de licenciement sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle de 14.764,64 Euros, - A titre subsidiaire, CONDAMNER la société KA PAR K à verser à Monsieur [P] la somme de 3.450 Euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6962201dcdc6046d47d3fdb8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

nul et subsidiairement 54.379,20 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 35.000 euros au titre de l'indemnité doublée pour licenciement nul, * 6.000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée, se défendant de toute discrimination dans cette décision de licencier Madame X... et démontrant la cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [H] [3] à lui payer : * 2 572,66 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement doublée, * 16

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

positionner dans le cadre légal du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de verser à la salariée l'indemnité de licenciement doublée, estimant abusif le refus du poste de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

D... une indemnité compensant un préavis de deux mois et une indemnité de licenciement doublée. W...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sans cause réelle et sérieuse : 102.016 € - dommages et intérêts pour préjudice moral : 20.000 € - indemnité légale de licenciement doublée pour inaptitude professionnelle : 43.447 € - rappel de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd3b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

doublée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En conséquence, condamner l'association Abibois à lui payer les sommes suivantes - Indemnité doublée de licenciement versée : 19 463,21 euros - Indemnité de préavis : 4 426,60 euros - Congés payés y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00018

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

», sans avoir caractérisé en quoi l'employeur avait pu avoir effectivement connaissance, lors du licenciement du 23 mars 2009, en l'état d'une consolidation au 1er janvier 2009 et d'un arrêt de travail

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le doublement de l’indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’indemnise que ponctuellement le préjudice consécutif à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e8387dc295bdec6a56e3

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

[T] une indemnité de licenciement doublée. Il reste dû à M. [T] la somme de 697,57 €. 3. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. Les éléments invoqués par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En statuant ainsi, alors que l'article 12 des statuts n'est pas relatif aux dommages-intérêts dus en cas de licenciement injustifié mais prévoit, en ce cas, le doublement de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a091329d1cb8b24ae42

Appel

14 août 2024

14 août 2024

doubler l'indemnité de licenciement versée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de préavis, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement doublée compte tenu du caractère professionnel de sa maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

l'absence du caractère professionnel de l'inaptitude, elle conclut qu'elle n'avait pas à consulter les délégués du personnel sur le reclassement, que l'indemnité de préavis n'est pas due non plus que la double

Source officielle