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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68e892fdf271a402af33b7de

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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CA

ETRANGERS

65af6d5cb6c6260008b5330e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306874_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - l'urgence tient au fait qu'elle se retrouve en situation irrégulière et que son droit au séjour conditionne le renouvellement de son contrat de travail qui doit intervenir le 6

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c5c2a5bdff9703002e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9bd3976f57d00d31bc

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191e2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef53

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00523

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202520_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907989b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[D] [B] placé en retenue le 15 avril 2022 à 18 heures 25 a aussitôt reçu notification de ses droits (de 18 heures 25 à 18 heures 30), qu'à cette occasion il a renoncé à son droit d'être assisté d'un interprète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel était conditionnée à la transmission effective d'un droit dont elle aurait été privée

Source officielle
CA

ETRANGERS

627f48fa551627057d32e1cb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne la recevabilité, au fait qu'elle soit motivée

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

ce qui laissait entendre que la solution du litige dépendait de l'accord, et que cependant, sur l'exception de connexité, celle-ci ne dépendait pas de la solution du litige soumis à la juridiction de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306421_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, lequel droit n'est pas conditionné à la régularité du séjour ; - elle justifie de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406593_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, lequel droit n'est pas conditionné à la régularité du séjour ; - il appartient à l'État de suppléer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214061_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que ses droits sociaux sont conditionnés par la régularité de sa situation administrative ; elle est maintenue dans une situation de

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5841a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200943_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'article L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes individuels créateurs de droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205781_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet État, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d63efd8bd33bb83ea4a3

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Sur le moyen pris de l'absence de recours à un interprète dans le cadre de la notification de l'arrêté de placement, et de la notice d'information sur le droit d'asile et les droits en centre de rétention

Source officielle