AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68e892fdf271a402af33b7de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 7 sur 1539
ETRANGERS
65af6d5cb6c6260008b5330e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Source officielle