d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a fixé à dix-huit mois la durée de cette sanction ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) statuant au fond, de

X... a été engagé le 9 avril 1996 par la société Transports location services, en qualité de chauffeur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour douze mois ; que l'employeur ayant

de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois infligée à M.

X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a

B A pour une durée de trois mois Elle soutient que : - la décision repose sur des éléments inexacts, des accusations erronées ainsi que sur plusieurs irrégularités manifeste de procédure notamment

et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) d'Île-de-France ont pris à son encontre une mesure de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée

pharmaciens a annulé la décision du 11 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées et ramené de cinq ans à deux ans dont douze mois avec sursis la durée

requérant ne pourrait exercer aucune autre activité professionnelle en dehors du secteur du football, même provisoirement le temps de l’instruction du recours au fond et en tout état de cause pendant la durée

B... peut rechercher un emploi d’aide-soignant au sein d’un autre établissement pendant la durée de la sanction, et qu’en outre, la mesure contestée répond à un motif d’intérêt public tenant tant à la

prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de Mme X... a été demandée et accordée, par le décret attaqué en date du 12 septembre 1995, pour l'exécution d'une peine de

prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de M.

de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois dont deux avec sursis, 1°) a ramené la durée de cette sanction à un mois dont quinze jours avec sursis, 2°) a

du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-sept mois, dont cinq mois par révocation du sursis dont avait été assortie une précédente sanction infligée par une décision du

cours d'un vol d'instruction dans la nuit du 7 au 8 février 1982, il a fait l'objet d'une radiation définitive de la fonction d'instructeur et d'une rétrogradation au grade de copilote DC8 pour une durée

A soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la requête vise en réalité à ce que l'officine puisse à nouveau faire bénéficier sa clientèle du tiers payant pendant la durée

statuant ainsi, alors que la législation applicable était celle antérieure à la loi du 10 juin 1994, dès lors que les faits commis courant 1991 par le dirigeant de la société DDC ne pouvaient être sanctionnés

officiellement reconnu qu'il n'avait aucune responsabilité, ne saurait justifier la mesure de mise à l'isolement dont il a été victime ; il est même paradoxal de constater que c'est la victime qui est le plus durement