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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00540

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[K] a été engagé en qualité de technicien SAV par la société Argos hygiène devenue Orapi hygiène (la société), à compter du 4 mai 1998, suivant contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société CREATIV'COOKIES à en régler la valeur, soit 5.432,00 €, Condamner la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9ab1fcdc6046d47a4d21d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société U [M] à en régler la valeur, soit 5.068,80 €, Condamner la société U [M]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07102cdc6046d4769166e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

réparatoires de nature à faire cesser la persistance des infiltrations, - dit que le règlement du loyer sera totalement suspendu pendant la durée des travaux de reprise des aménagements intérieurs,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

, avec ses filles, 15 jours de vacances, "seule" dans l'année, elle doit être remplacée par une tierce personne pour 15 jours et 15 nuits » ; qu'il convient donc de retenir au vu de ces conclusions la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [U] demande au Premier président : - de déclarer recevable son recours indemnitaire ; - de fixer la période de détention indemnisable à 583 jours, du 15 novembre 2023 au 20 juin 2025 ; - de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

que l'aménagement de celles supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an demeure le principe. 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties conviennent de l'équivalent de 8 heures pour chacun des 217 jours. Les temps de travail et de repos sont décomptés en journées et 1/2 journées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070fccdc6046d47691574

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [O] à en régler la valeur, soit 1.941,50 €, Condamner la société [O] à régler

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société MR [E] à en régler la valeur, soit 3.224,27 €, Condamner la société MR [

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e89

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, social et médico-social, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, ne sont applicables

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SARL DAMITI à en régler la valeur, soit 7.680,00 €, Condamner la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

- La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

janvier 1997, selon lequel au regard de sa durée, la clause contrevenait à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par une décision du même jour, statuant sur une saisine de la Z...

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

à huit jours par personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que d'agression sexuelle par plusieurs personnes ; que les trois premiers et Alexis B...ont été renvoyés pour des faits, commis sur

Source officielle

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