CM et d'avoir par ailleurs condamné la société BCM à payer à cette dernière la somme de 5 137,96 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être

Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures

créance en totalité, l'ordonnance entreprise a implicitement rejeté sa revendication de la propriété de la créance de 24.132,89 euros objet de la saisie conservatoire ayant, selon elle, produit son effet

septembre 2024 ;qu’il soit jugé que cette ouverture entraîne l’arrêt de toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute mesure de distribution n’ayant pas produit un effet

Il est constant que l’effet attributif immédiat de la saisie interdit l’octroi de délais au débiteur.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la directrice départementale des finances publiques de l’Yonne au motif de l’effet attributif des saisies opérées, pour un montant de

À l'appui de son appel, la société Antarius soutient, en substance, que si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut être différé, notamment lorsque le contrat d'assurance-vie

X... au paiement de la créance saisie-attribuée au profit de la société Billot, tout en relevant que l'effet immédiat de la saisie-attribution veut que, dès la saisie, les sommes sont réputées entrées

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code

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Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est à tort que la banque a procédé à cette réaffectation qu'aucune disposition n'autorisait puisque l'effet attributif de la saisie attribution porte sur

de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat produite par la mesure au profit de la SCI [Localité 4] [Adresse 1] ; Rappelle que le tiers saisi (la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

C’est ainsi que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, laquelle s’est révélée totalement fructueuse, aucune demande de délais ne saurait être acceptée, les somme dues ayant été transférées

de sanctionner la négligence commise par le créancier dans le recouvrement de sa créance à l'égard d'un tiers, lequel suppose nécessairement comme préalable que la mesure d'exécution ait produit son effet

pratiquées par la société Essor et le Crédit agricole avaient emporté leur effet attributif, l'arrêt retient exactement que la compagnie Groupama ne pouvait refuser de payer aux premiers saisissants la

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

; Que l'indisponibilité de la créance, qui appartient toujours au tiers saisi, prive seulement la saisie-attribution de l'effet attributif immédiat prévu par l'article 43 de la loi susvisée ; Attendu