condamnation de la compagnie à lui payer solidairement avec les autres défendeurs la somme de 1 116 920 francs avaient été signifiées le 6 octobre 1998, jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant qu'elles

à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2006), que Mme X... a été engagée par l'Association des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf

revenait de fixer le prix de la prestation, ne pouvait se référer aux stipulations du contrat relatives aux conditions de règlement du prix prévu en cas de dépassement du seuil, dont elle a relevé qu'elles

39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE

que le décompte définitif ayant un caractère intangible, la VILLE D'ANNECY ne saurait se fonder sur l'enrichissement sans cause dont auraient bénéficié les sociétés Solétanche et Socco pour obtenir d'elles

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de frais.

contrainte, menace ou surprise, sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, si Fouad X... a toujours nié avoir commis des gestes à connotation sexuelle sur quatre de ses élèves

; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l Administration requérante à effectuer des perquisitions et saisies que dans la mesure où les infractions qu elles

10 juin 2015 et de l'article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en considérant, pour dire que le complément de loyer est justifié, que la lumière et le calme proviennent (…) de l'étage élevé

la projection de films pornographiques ; qu'il est vrai que les investigations menées par le magistrat instructeur n'ont permis de découvrir aucun témoin de semblables faits et que la mère dudit élève

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2003), que les époux Elie

ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL et l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que les allégations sont graves car elles

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que M.

inférieur à celui convenu, ne pouvait décider qu'elle ne trouvait "pas dans les éléments soumis à son appréciation une preuve quelconque que lesdits appareils auraient pu être acquis à un prix moins élevé

. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES..* ELEVES OFFICIERS DE RESERVE - ADMISSION AUX PELOTONS - CONDITIONS DE LA RADIATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 25 OCTOBRE